PARTS INDIVISES

Pourquoi vendre une part indivise ?

Afin d’éviter les tensions récurrentes entre indivisaires qui peuvent s’avérer lourdes et difficiles à gérer au fil des années
Afin d’éviter la procédure issue du désaccord d’un ou plusieurs indivisaires qui peut se révéler longue et fastidieuse :
Le délai de procédure peut durer de 3 à 5 ans en fonction des recours possibles des indivisaires
Le coût de la procédure peut être élevé et les loyers consignés
Elle peut se terminer par la vente aux enchères des biens qui représente un caractère aléatoire

Foncière de l’Etoile achète des parts indivises

Paris 8 rue de Téhéran_Det.jpg — ● Engagement d’offre ferme d’acquisition sous 7 jours
● Aucune condition suspensive
● Paiement comptant
● Pas de commission d’agence
● Parfaite confidentialité de votre dossier

Paris 16 AV Pt Kennedy_DEF.jpg — **Les parts indivises concernent :**
● Des immeubles en bloc, appartements, terrains, murs commerciaux, bureaux,
● Libres ou occupés,
● En état ou à rénover,
● A Paris et région parisienne

Les principes de l’indivision :

L’indivision est la situation juridique par laquelle plusieurs personnes se retrouvent propriétaires ensemble d’un bien.

L’indivision peut être choisie :

C’est le cas d’un achat de bien par un couple ou concubin qui ne nécessite aucune démarche d’ordre juridique ou administratif. Les indivisaires se retrouvent avec une quote-part correspondant au montant respectif de leur participation financière.

L’indivision peut être également subie :

Lors d’une succession, il est fréquent, lorsqu’aucune disposition n’a été prise, de se retrouver en indivision avec des membres de sa famille qui peuvent être des frères, sœurs, mais également cousins, oncles, tantes. Il s’agit d’indivision successorale.

L’indivision subie peut aussi survenir à la suite de divorces ou de séparations.

La difficulté réside alors dans la gestion du bien. Plus il y a d’indivisaires, plus la gestion du bien sera délicate. Des parties prenantes autres que les indivisaires peuvent également s’en mêler : enfants, conjoints, conseils, etc.

Certaines décisions sont prises à la majorité des 2/3 :

- Décision de confier la gestion du bien à un indivisaire ou un administrateur de biens

- Gestion courante du bien : signature d’un bail ou son renouvellement

Les décisions plus importantes nécessitent obligatoirement l’unanimité de tous les indivisaires. C’est le cas notamment de :

- La réalisation de gros travaux

- La vente d’un bien immobilier

Chaque indivisaire est tenu de régler ses dettes à hauteur de sa quote-part détenue dans le bien. Néanmoins, les indivisaires sont tenus solidairement, à savoir si l’un des indivisaires ne veut pas ou ne peut pas payer, le créancier (syndic de copropriété, entreprise de travaux) peut agir à l’encontre de n’importe quel autre co-indivisaire. Charge à ce dernier d’obtenir remboursement de son débours auprès des autres.

Sortir d’une indivision

Ainsi l’indivision peut se révéler contraignante surtout en cas de différents ou mésententes entre indivisaires.

L’article 815 du Code Civil stipule que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. »

Pour sortir de l’indivision, un indivisaire peut conclure un accord avec les autres indivisaires. Une répartition équitable des biens peut être décidée avec versement d’une compensation si besoin autrement appelée soulte. Alternativement, la cession de tout ou partie du patrimoine en indivision peut permettre aux indivisaires de se partager le produit de la vente.

Cette solution amiable requiert l’unanimité de tous les indivisaires.

Dans le cas où un accord unanime n’est pas réalisable, l’indivisaire voulant sortir de l’indivision devra saisir un tribunal.

Le tribunal pourra :

- Désigner un notaire qui examinera si un partage en nature est possible.

En cas d’accord des indivisaires le notaire sera en charge des opérations de liquidation et partage et rédigera l’acte de partage.

Si des difficultés surviennent, il sera établi un procès-verbal de contestation. Un expert sera missionné pour évaluer les biens. La procédure sera alors ralentie.

- Procéder à la licitation, c’est à dire une vente aux enchères publique du bien indivis et partage du produit de la vente se basant sur l’article 1377 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) :

“ Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués"